Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

COORDINATION

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En vigueur depuis le 7 novembre 1968 · Dernière version le 16 novembre 2009

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Accords de coordination entre caisses de retraites

Résumé. Les caisses de retraites peuvent signer des accords avec d'autres régimes de retraites, mais ces accords doivent être approuvés par un décret.

La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale.

Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 1968

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Article 37