Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Article 41

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Article 41

Les décisions de la commission de gestion sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Cette communication doit être accompagnée des documents visés à l'article R. 151-2 du code de la sécurité sociale.

Chacun des ministres précités dispose d'un pouvoir d'annulation à l'égard de toute décision contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.

Lorsqu'aucun des ministres n'a notifié à la caisse une décision d'annulation dans le délai de trente jours courant à compter de la date à laquelle il a été saisi, la décision de la commission de gestion est exécutoire de plein droit.

En cas d'urgence, les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.

Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur de la caisse de retraites agissant par délégation de la commission de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1968 · Dernière version le 16 novembre 2009

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Communication et contrôle des décisions des caisses de retraites

Résumé. Les décisions de la commission de gestion des caisses de retraites doivent être communiquées aux ministres concernés, qui peuvent les annuler si elles sont illégales ou menacent l'équilibre financier.

Les décisions de la commission de gestion sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Cette communication doit être accompagnée des documents visés à l'article R. 151-2 du code de la sécurité sociale.

Chacun des ministres précités dispose d'un pouvoir d'annulation à l'égard de toute décision contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.

Lorsqu'aucun des ministres n'a notifié à la caisse une décision d'annulation dans le délai de trente jours courant à compter de la date à laquelle il a été saisi, la décision de la commission de gestion est exécutoire de plein droit.

En cas d'urgence, les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.

Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur de la caisse de retraites agissant par délégation de la commission de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1387 du 11 novembre 2009art. 6

En résumé. La modification simplifie les procédures en supprimant la mention spécifique au ministre de la culture et en clarifiant les pouvoirs des ministres de la sécurité sociale et du budget.

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au dimanche 15 novembre 2009

En résumé. La modification clarifie et simplifie les procédures de communication et d'annulation des décisions de la commission de gestion, en précisant les ministres concernés et en ajustant les délais.

En vigueur du jeudi 7 novembre 1968 au mercredi 24 mars 1993

Source : Légifrance