Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Article 45

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 45

Les disponibilités de la caisse de retraites sont employées conformément aux dispositions régissant les placements effectués par les organismes du régime général de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 novembre 1968

Les disponibilités de la caisse de retraites sont employées conformément aux dispositions régissant les placements effectués par les organismes du régime général de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 1968

Source : Légifrance