Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Article 47

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Article 47

La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1968 · Dernière version le 16 novembre 2009

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Approbation du règlement intérieur des caisses de retraites

Résumé. La commission de gestion d'une caisse de retraites doit créer un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement et sa comptabilité, qui doit être approuvé par les ministres concernés.

La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1387 du 11 novembre 2009art. 6

En résumé. La modification remplace les ministres chargés de l'approbation du règlement intérieur par ceux de la sécurité sociale et du budget.

En vigueur du jeudi 7 novembre 1968 au dimanche 15 novembre 2009

Source : Légifrance