Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Article 52

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Article 52

Sont ou demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret modifié du 23 janvier 1948 susvisé.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1968

Sont ou demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret modifié du 23 janvier 1948 susvisé.

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