En vigueur depuis le 7 novembre 1968
Sont ou demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret modifié du 23 janvier 1948 susvisé.
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Sont ou demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret modifié du 23 janvier 1948 susvisé.
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En vigueur depuis le 7 novembre 1968
Sont ou demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret modifié du 23 janvier 1948 susvisé.
En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 1968
Source : Légifrance