Décret n°68-976 du 9 novembre 1968

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort prévues à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

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En vigueur du dimanche 10 novembre 1968 au mercredi 30 janvier 2002

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