Décret n°69-190 du 15 février 1969

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le délai prévu à l'article 56, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 2 janvier 1968 et imparti au requérant pour se pourvoir devant le tribunal est de 15 jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 février 1969 · Abrogé le 13 avril 1995

Le délai prévu à l'article 56, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 2 janvier 1968 et imparti au requérant pour se pourvoir devant le tribunal est de 15 jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 février 1969 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance