Décret n°69-190 du 15 février 1969

Article 4

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Article 4

Les dispositions du décret n° 68-1098 du 5 décembre 1968, pris en vertu du troisième alinéa de l'article 68 de la loi susvisée du 2 janvier 1968, ne sont pas applicables à la compétence du président du tribunal de grande instance prévue à l'article 1er du présent décret.

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Créé le 28 février 1969 · Abrogé le 13 avril 1995

Les dispositions du décret n° 68-1098 du 5 décembre 1968, pris en vertu du troisième alinéa de l'article 68 de la loi susvisée du 2 janvier 1968, ne sont pas applicables à la compétence du président du tribunal de grande instance prévue à l'article 1er du présent décret.

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En vigueur du vendredi 28 février 1969 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance