Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 76

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Article 76

Les agents diplomatiques et consulaires qui, avant la date de publication du présent décret, auront été placés dans la position de disponibilité sur demande prévue à l'article 30 du décret n° 51-1105 du 19 septembre 1951 seront maintenus dans cette position jusqu'à expiration de leurs droits.

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Créé le 13 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les agents diplomatiques et consulaires qui, avant la date de publication du présent décret, auront été placés dans la position de disponibilité sur demande prévue à l'article 30 du décret n° 51-1105 du 19 septembre 1951 seront maintenus dans cette position jusqu'à expiration de leurs droits.

Relations

cite

cite  Décret 51-1105 1951-09-19 art. 30

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En vigueur du jeudi 13 mars 1969 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance