Décret n°69-252 du 20 mars 1969

Article 7

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Article 7

La caisse nationale établit pour chaque exercice des états prévisionnels des recettes et des dépenses du fonds national des prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité, d'une part, et de chacun des fonds nationaux des prestations particulières, d'autre part.

Elle communique ces états prévisionnels au ministre chargé des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 25 octobre 1985

La caisse nationale établit pour chaque exercice des états prévisionnels des recettes et des dépenses du fonds national des prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité, d'une part, et de chacun des fonds nationaux des prestations particulières, d'autre part.

Elle communique ces états prévisionnels au ministre chargé des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au jeudi 24 octobre 1985

Source : Légifrance