Décret n°69-252 du 20 mars 1969

Article 13

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Article 13

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de gestion administrative mentionnée à l'article 1er du présent décret dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 25 octobre 1985

Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de gestion administrative mentionnée à l'article 1er du présent décret dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au jeudi 24 octobre 1985

Source : Légifrance