Décret n°69-252 du 20 mars 1969

Article 14

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Article 14

Lorsque, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative présente un déficit, la caisse nationale, au vu des explications fournies par la caisse mutuelle régionale et des observations formulées par le directeur régional de la sécurité sociale, examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.

En vue de la couverture du déficit la caisse nationale peut soit accorder des avances remboursables à la caisse mutuelle régionale intéressée, soit décider l'affectation de tout ou partie des excédents du fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse mutuelle régionale à l'apurement du déficit du compte des gestion administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 25 octobre 1985

Lorsque, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative présente un déficit, la caisse nationale, au vu des explications fournies par la caisse mutuelle régionale et des observations formulées par le directeur régional de la sécurité sociale, examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.

En vue de la couverture du déficit la caisse nationale peut soit accorder des avances remboursables à la caisse mutuelle régionale intéressée, soit décider l'affectation de tout ou partie des excédents du fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse mutuelle régionale à l'apurement du déficit du compte des gestion administrative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au jeudi 24 octobre 1985

Source : Légifrance