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Décret n°69-294 du 31 mars 1969

Article 13

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Article 13

Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de l'accidenté donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent décret.

Le médecin conseil de la caisse mutuelle régionale joue le rôle imparti par ce texte au médecin conseil du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de l'accidenté donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent décret.

Le médecin conseil de la caisse mutuelle régionale joue le rôle imparti par ce texte au médecin conseil du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 avril 1969 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance