Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985
Lorsque l'assuré demande une expertise il doit adresser sa demande accompagnée de l'avis sous pli cacheté de son médecin traitant à l'organisme conventionné auquel il est affilié, lequel la transmet sans délai à la caisse mutuelle régionale.
La décision prévue aux articles 6 et 8 du décret du 7 janvier 1959 précité est prise par la caisse mutuelle régionale.
Les frais prévus à l'article 9 dudit décret sont pris en charge par la caisse mutuelle régionale.
La caisse est compétente pour prendre la décision ou l'initiative prévue à l'article 11 du même décret de faire bénéficier la victime ou le malade d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle.