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Décret n°69-294 du 31 mars 1969

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFECTIONS DE LONGUE DUREE ET AUX TRAITEMENTS PARTICULIEREMENT ONEREUX

Abrogé21 décembre 1985
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Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les frais afférents aux affections et traitements prévus au 2° du paragraphe II de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966 ne peuvent être remboursés que si leur prise en charge a été acceptée à la suite d'un examen spécial du malade effectué selon les modalités fixées par l'article 11 du présent décret.

Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'organisme conventionné, saisi de la demande de prise en charge accompagnée d'un certificat du médecin traitant, fait examiner l'assuré par un médecin conseil, en présence du médecin traitant ou lui dûment appelé. Les conclusions du médecin conseil sont communiquées au médecin traitant. En cas de désaccord entre les deux médecins, l'assuré peut demander une expertise par un médecin désigné dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959. La caisse statue au vu des résultats de cette expertise.

Si le médecin conseil estime que les frais du traitement ordonné par le médecin traitant ne sont justifiés ni par la nature ni par la gravité de l'affection, la caisse peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir des explications, réduire ou supprimer les versements afférents à ce traitement. L'assuré peut demander une expertise comme ci-dessus.

Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

En cas d'affections ou traitements visés à l'article 8-II-2° de la loi du 12 juillet 1966 ou de soins continus d'une durée supérieure à six mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire, par un médecin conseil, en vue d'apprécier si le traitement suivi est toujours justifié.

Le service des prestations peut être suspendu si l'assuré continue de suivre un traitement reconnu injustifié.

L'assuré peut demander une expertise comme à l'article précédent.

La même mesure de suspension peut être prise si l'assuré ne se soumet pas aux visites médicales et aux contrôles qui doivent être organisés au moins tous les six mois par la caisse mutuelle régionale.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du mercredi 2 avril 1969 au vendredi 20 décembre 1985

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFECTIONS DE LONGUE DUREE ET AUX TRAITEMENTS PARTICULIEREMENT ONEREUX
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