Décret n°69-366 du 11 avril 1969

Article 3

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Article 3

En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.

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Abrogé16 avril 2000

Créé le 24 avril 1969 · Abrogé le 16 avril 2000

En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

En vigueur du jeudi 24 avril 1969 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance