Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 27 mars 2007
En cas de modification de ressorts de juridictions commerciales dans les conditions prévues à l'article 1er, la cour d'appel apporte toutes rectifications utiles à la liste des courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort des tribunaux de commerce de sa circonscription.
Si par suite de ces modifications certains courtiers se trouvent désormais exercer dans le ressort d'un tribunal de commerce compris dans la circonscription d'une autre cour d'appel, ils sont inscrits sur la liste dressée par cette cour.