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Décret n°69-515 du 19 mai 1969

Article 19 bis

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Article 19 bis

Les détails d'application du présent décret sont fixés par arrêté du ministre des transports.

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Créé le 27 avril 1974 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Application d'un décret par arrêté ministériel

Résumé. Un décret précise que les détails d'application seront définis par un arrêté du ministre des transports.

Les détails d'application du présent décret sont fixés par arrêté du ministre des transports.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 1974 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance