Abrogé1 janvier 2015
Créé le 27 avril 1974 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret par arrêté ministériel
Résumé. Un décret précise que les détails d'application seront définis par un arrêté du ministre des transports.
Les détails d'application du présent décret sont fixés par arrêté du ministre des transports.