Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Article 2

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Article 2

La procédure de l'enquête préalable à la délimitation de la circonscription du port mentionnée à l'article L. 4322-2 du code des transports est engagée par le ministre chargé des transports.

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Créé le 5 juin 1969 · Abrogé le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de délimitation des circonscriptions portuaires

Résumé. Le ministre des transports peut lancer une enquête pour définir les limites d'une zone portuaire.

La procédure de l'enquête préalable à la délimitation de la circonscription du port mentionnée à l'article L. 4322-2 du code des transports est engagée par le ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au mercredi 27 mars 2013

Modifié parDécret n°2012-669 du 4 mai 2012art. 3 : Simplification de la délimitation des zones portuaires

En résumé. La procédure de délimitation des circonscriptions portuaires est simplifiée en supprimant les références aux articles spécifiques de la loi de 1968 et en ajoutant une référence à l'article L. 4322-2 du code des transports.

En vigueur du jeudi 5 juin 1969 au dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance