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Décret n°69-576 du 12 juin 1969

Article 1

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Article 1

L'article 4 du décret-loi susvisé du 9 janvier 1852 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 14 juin 1969 au mercredi 31 décembre 2014

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