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Décret n°69-576 du 12 juin 1969

Article 4

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Article 4

Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 juin 1969 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 1969 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance