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Décret n°69-763 du 24 juillet 1969

pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Abrogé1 juillet 2022
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Créé le 31 juillet 1969 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi de 1966 aux commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Ce décret explique comment la loi de 1966 sur les sociétés civiles professionnelles s'applique aux commissaires-priseurs judiciaires.

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires.

En vigueur du jeudi 31 juillet 1969 au jeudi 30 juin 2022

Décret n°69-763 du 24 juillet 1969
Article 1
Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire
Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires
Titre III : Dispositions diverses