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Décret n°69-763 du 24 juillet 1969

Article 1

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Article 1

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires.

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Créé le 31 juillet 1969 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi de 1966 aux commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Ce décret explique comment la loi de 1966 sur les sociétés civiles professionnelles s'applique aux commissaires-priseurs judiciaires.

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. Le décret précise désormais explicitement qu'il s'applique aux commissaires-priseurs judiciaires, en ajoutant cette qualification à plusieurs endroits du texte.

En vigueur du dimanche 1 mars 1992 au dimanche 30 septembre 2001

En résumé. La suppression de la mention sur la mise en commun et le partage des produits des offices indique que cette pratique n'est plus spécifiquement autorisée pour les sociétés de commissaires-priseurs.

En vigueur du jeudi 31 juillet 1969 au samedi 29 février 1992

Source : Légifrance