Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Créé le 31 juillet 1969 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Application de la loi de 1966 aux commissaires-priseurs judiciaires
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires.