Décret n°69-800 du 8 août 1969

Article 9

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Article 9

Tout projet d'institution ou de modification des droits de port est, à l'initiative du conseil d'administration, instruit par le directeur du port qui recueille l'avis de la commission permanente d'enquête prévue à l'article 10 ci-après et celui des Voies navigables de France.

Ces organismes doivent faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Passé ce délai, les avis non fournis sont réputés favorables.

Le directeur du port transmet ensuite le projet adopté par le conseil d'administration au ministre de l'équipement et du logement qui statue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 1991 · Abrogé le 28 mars 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification des droits de port

Résumé. Pour changer les droits de port, le directeur consulte une commission et les Voies navigables de France, puis envoie le projet au ministre.

Tout projet d'institution ou de modification des droits de port est, à l'initiative du conseil d'administration, instruit par le directeur du port qui recueille l'avis de la commission permanente d'enquête prévue à l'article 10 ci-après et celui des Voies navigables de France.

Ces organismes doivent faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Passé ce délai, les avis non fournis sont réputés favorables.

Le directeur du port transmet ensuite le projet adopté par le conseil d'administration au ministre de l'équipement et du logement qui statue.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 1991 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance