Décret n°69-930 du 14 octobre 1969

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le directeur de chacune de ces unités est de droit ordonnateur secondaire du budget de l'université pour l'exécution du budget propre de l'unité.
Il peut passer des contrats, au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie, pour le compte de celle-ci.
Il nomme les personnels vacataires et contractuels au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 1969

Le directeur de chacune de ces unités est de droit ordonnateur secondaire du budget de l'université pour l'exécution du budget propre de l'unité.
Il peut passer des contrats, au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie, pour le compte de celle-ci.
Il nomme les personnels vacataires et contractuels au nom de l'établissement public dont l'unité fait partie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 1969

Source : Légifrance