Décret n°69-930 du 14 octobre 1969

CHAPITRE IV

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 1969

Les dispositions de l'article 5 ci-dessus relatives aux enseignants et aux étudiants sont applicables aux élections des délégués des unités prévues à l'article 39 de la loi susvisée du 12 novembre 1968.

En vigueur depuis le 16 octobre 1969

Les dispositions du présent décret devront faire l'objet, d'un nouvel examen au plus tard dans un délai de trois ans à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 16 octobre 1969

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Le décret n° 69-511 du 21 mai 1969 portant application de l'article 3 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relatif à divers instituts, centres et écoles est abrogé.

En vigueur depuis le 16 octobre 1969

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 1969

CHAPITRE IV
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26