Décret n°69-948 du 10 octobre 1969

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'ordonnance susvisée du 11 septembre 1945, entrent dans la catégorie des foires et salons les manifestations commerciales constituées par le groupement périodique d'exposants présentant aux acheteurs professionnels ou au public des échantillons de produits ou services dans l'intention d'en faire connaître les qualités et d'en provoquer les commandes.

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Créé le 22 octobre 1969 · Abrogé le 1 juillet 2006

Pour l'application de l'ordonnance susvisée du 11 septembre 1945, entrent dans la catégorie des foires et salons les manifestations commerciales constituées par le groupement périodique d'exposants présentant aux acheteurs professionnels ou au public des échantillons de produits ou services dans l'intention d'en faire connaître les qualités et d'en provoquer les commandes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 1969 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance