Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970

Article 1

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Article 1

L'Etat peut conclure, avec chaque communauté urbaine, un contrat de plan pluriannuel pour la mise en oeuvre du programme de modernisation et d'équipement de l'agglomération à laquelle la communauté appartient.

Les engagements de chaque partie dans le cadre du contrat concernent tant le financement que la réalisation des équipements visés au contrat. Ils portent sur une période maximum de trois ans ; chaque année, ils sont révisables d'un commun accord et peuvent être prolongés d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 mars 1977

Créé le 25 décembre 1970 · Abrogé le 20 mars 1977

L'Etat peut conclure, avec chaque communauté urbaine, un contrat de plan pluriannuel pour la mise en oeuvre du programme de modernisation et d'équipement de l'agglomération à laquelle la communauté appartient.

Les engagements de chaque partie dans le cadre du contrat concernent tant le financement que la réalisation des équipements visés au contrat. Ils portent sur une période maximum de trois ans ; chaque année, ils sont révisables d'un commun accord et peuvent être prolongés d'un an.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 1977

En vigueur du vendredi 25 décembre 1970 au samedi 19 mars 1977

Source : Légifrance