Abrogé20 mars 1977
Créé le 25 décembre 1970 · Abrogé le 20 mars 1977
Le contrat de plan est signé au nom de l'Etat par le préfet qui recevra les délégations nécessaires à cet effet.
Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970
Le contrat de plan est signé au nom de l'Etat par le préfet qui recevra les délégations nécessaires à cet effet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 décembre 1970 · Abrogé le 20 mars 1977
Le contrat de plan est signé au nom de l'Etat par le préfet qui recevra les délégations nécessaires à cet effet.
Abrogé depuis le dimanche 20 mars 1977
En vigueur du vendredi 25 décembre 1970 au samedi 19 mars 1977
Source : Légifrance