Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970

Article 2

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Article 2

Le contrat de plan est signé au nom de l'Etat par le préfet qui recevra les délégations nécessaires à cet effet.

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Abrogé20 mars 1977

Créé le 25 décembre 1970 · Abrogé le 20 mars 1977

Le contrat de plan est signé au nom de l'Etat par le préfet qui recevra les délégations nécessaires à cet effet.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 1977

En vigueur du vendredi 25 décembre 1970 au samedi 19 mars 1977

Source : Légifrance