Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les investissements civils exécutés par l'Etat ou avec subvention de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 susvisé sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories.

I. Investissements d'intérêt national.

II. Investissements d'intérêt régional.

III. Investissements d'intérêt départemental.

IV. Investissements d'intérêt communal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 décembre 1970 · Abrogé le 5 avril 1991

Les investissements civils exécutés par l'Etat ou avec subvention de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 susvisé sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories.

I. Investissements d'intérêt national.

II. Investissements d'intérêt régional.

III. Investissements d'intérêt départemental.

IV. Investissements d'intérêt communal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 1970 au jeudi 4 avril 1991

Source : Légifrance