Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les dispositions des articles R. 139-2 à R. 139-4, R. 139-12 et R. 139-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'exception des dispositions relatives à l'adossement.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 139-12 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale à l'IRCANTEC, le rapport de contrôle interne est établi par le service gestionnaire mentionné au VI de l'article 2.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 25 mai 2020

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Application des règles de sécurité sociale à l'IRCANTEC

Résumé. L'article précise que certaines règles de la sécurité sociale s'appliquent à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État, sauf celles sur l'adossement.

Les dispositions des articles R. 139-2 à R. 139-4, R. 139-12 et R. 139-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'exception des dispositions relatives à l'adossement.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 139-12 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale à l'IRCANTEC, le rapport de contrôle interne est établi par le service gestionnaire mentionné au VI de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 3 : Modification des règles de la sécurité sociale

En résumé. Les références aux articles du code de la sécurité sociale ont été mises à jour, passant de la série R.623- à R.139-, et les exceptions et conditions d'application ont été précisées.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au dimanche 24 mai 2020

Modifié parDécret n°2018-214 du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. Les règles de sécurité sociale applicables à l'IRCANTEC sont modifiées pour exclure celles relatives à l'adossement, et un ajout précise la procédure de contrôle interne.

Source : Légifrance