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Décret n°70-326 du 14 avril 1970

pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des plantes vivantes et des produits de la floriculture

Abrogé4 septembre 2009
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Créé le 16 avril 1970 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du règlement européen dans le code de la consommation

Résumé. Le règlement européen n° 234-68 et ses articles sont utilisés pour appliquer certaines règles du code de la consommation.

Les dispositions des articles 3 (alinéas 1 et 2) et 6 du règlement n° 234-68 susvisé du Conseil des communautés européennes ainsi que les règlements communautaires pris pour l'application desdits articles constituent des mesures prises pour l'exécution du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.

Créé le 16 avril 1970 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de la publicité trompeuse

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs avec des indications ou publicités qui pourraient les induire en erreur sur la nature ou la qualité des produits.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, est interdit l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation ou de publicité susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion, notamment sur la nature, l'espèce, la variété, la provenance, l'état sanitaire, la qualité, le calibre, la quantité ou les propriétés particulières des produits visés par le présent décret.

En vigueur du jeudi 16 avril 1970 au jeudi 3 septembre 2009

Décret n°70-326 du 14 avril 1970
Article 1
Article 2