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Décret n°70-326 du 14 avril 1970

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles 3 (alinéas 1 et 2) et 6 du règlement n° 234-68 susvisé du Conseil des communautés européennes ainsi que les règlements communautaires pris pour l'application desdits articles constituent des mesures prises pour l'exécution du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.

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Créé le 16 avril 1970 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du règlement européen dans le code de la consommation

Résumé. Le règlement européen n° 234-68 et ses articles sont utilisés pour appliquer certaines règles du code de la consommation.

Les dispositions des articles 3 (alinéas 1 et 2) et 6 du règlement n° 234-68 susvisé du Conseil des communautés européennes ainsi que les règlements communautaires pris pour l'application desdits articles constituent des mesures prises pour l'exécution du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 3 septembre 2009

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour l'exécution des mesures, passant de la loi du 1er août 1905 à plusieurs articles du code de la consommation.

En vigueur du jeudi 16 avril 1970 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance