Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 16 avril 1970 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Application du règlement européen dans le code de la consommation
Les dispositions des articles 3 (alinéas 1 et 2) et 6 du règlement n° 234-68 susvisé du Conseil des communautés européennes ainsi que les règlements communautaires pris pour l'application desdits articles constituent des mesures prises pour l'exécution du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.