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Décret n°70-368 du 29 avril 1970

Article 12

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Article 12

Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 lorsqu'une société ou entreprise assujettie n'a pas reçu l'imprimé visé à l'article 5 avant le 1er avril les dates limites auxquelles l'imprimé doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement et les deux versements effectués sont fixées au trente et unième jour et au quatre-vingt-onzième jour suivant la date d'envoi de l'imprimé par l'organisme chargé du recouvrement.

En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés et entreprises assujetties sont immédiatement redevables de la contribution de solidarité de l'année civile en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1974 · Abrogé le 21 décembre 1985

Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 lorsqu'une société ou entreprise assujettie n'a pas reçu l'imprimé visé à l'article 5 avant le 1er avril les dates limites auxquelles l'imprimé doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement et les deux versements effectués sont fixées au trente et unième jour et au quatre-vingt-onzième jour suivant la date d'envoi de l'imprimé par l'organisme chargé du recouvrement.

En cas de cessation d'activité survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité, les sociétés et entreprises assujetties sont immédiatement redevables de la contribution de solidarité de l'année civile en cours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1974 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance