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Décret n°70-368 du 29 avril 1970

Article 15

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Article 15

La caisse nationale de compensation visée à l'article 1er répartit le premier jour du dernier mois de chaque trimestre le produit de la contribution sociale de solidarité entre les régimes visés à l'article 13, sur les bases fixées par les arrêtés prévus audit article.

La première répartition pourra intervenir à partir du 1er août 1970, à la date fixée par arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

La caisse nationale de compensation visée à l'article 1er répartit le premier jour du dernier mois de chaque trimestre le produit de la contribution sociale de solidarité entre les régimes visés à l'article 13, sur les bases fixées par les arrêtés prévus audit article.

La première répartition pourra intervenir à partir du 1er août 1970, à la date fixée par arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 septembre 1971 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance