En vigueur du 21 mai 1972 au 25 juillet 1993, puis du 27 juillet 1993 au 12 décembre 2014
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Sanctions pour non-respect des règles d'emballage des fromages
Les exploitants des entreprises visés à l'article 1er qui contreviennent aux dispositions de l'article 3 sont punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe.
Les infractions aux dispositions des articles 4,5 et 6 sont punies ainsi qu'il est dit à l'article L. 214-2 du code de la consommation.