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Décret n° 70-559 du 23 juin 1970

Article 7

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Article 7

Les exploitants des entreprises visés à l'article 1er qui contreviennent aux dispositions de l'article 3 sont punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe.

Les infractions aux dispositions des articles 4,5 et 6 sont punies ainsi qu'il est dit à l'article L. 214-2 du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 mai 1972 au 25 juillet 1993, puis du 27 juillet 1993 au 12 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles d'emballage des fromages

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les règles sur le découpage et l'emballage des fromages peuvent être punies d'une amende.

Les exploitants des entreprises visés à l'article 1er qui contreviennent aux dispositions de l'article 3 sont punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe.

Les infractions aux dispositions des articles 4,5 et 6 sont punies ainsi qu'il est dit à l'article L. 214-2 du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 12 décembre 2014

En résumé. Les amendes pour les contrevenants sont désormais alignées sur celles prévues pour les contraventions de la 5e classe, et une erreur de référence d'article a été corrigée.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 28 février 1994

En résumé. La référence à l'article 13 de la loi du 1er août 1905 a été remplacée par une référence à l'article L. 214-2 du code de la consommation pour les sanctions des infractions aux articles 4, 5 et 6.

Modifié depuis le lundi 26 juillet 1993

En vigueur du dimanche 21 mai 1972 au dimanche 25 juillet 1993

Source : Légifrance