Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970

Article 2-1

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Article 2-1

La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation définie à l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.

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En vigueur depuis le 23 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Cotisation et prestations du conjoint collaborateur

Résumé. La cotisation du conjoint collaborateur est la moitié de celle des professionnels libéraux, et les prestations qu'il reçoit sont aussi réduites de moitié.

La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation définie à l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2020-1738 du 28 décembre 2020art. 1 : Simplification de la cotisation d'assurance invalidité-décès des sages-femmes

En résumé. La cotisation du conjoint collaborateur est simplifiée et ses prestations sont désormais alignées sur celles du professionnel libéral, sans distinction de classe.

Source : Légifrance