Décret n°70-836 du 10 septembre 1970

Article 6

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Article 6

Lorsque le ministre des affaires culturelles décide, conformément aux dispositions de l'article 9-1 (4e alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1913 modifiée, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire ou à son représentant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 23 septembre 1970 · Abrogé le 31 mars 2007

Lorsque le ministre des affaires culturelles décide, conformément aux dispositions de l'article 9-1 (4e alinéa) de la loi susvisée du 31 décembre 1913 modifiée, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire ou à son représentant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 septembre 1970 au vendredi 30 mars 2007

Source : Légifrance