Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970

Article 7

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Article 7

L'administrateur général adresse au Premier ministre, au ministre de la recherche et de la technologie, au ministre de l'industrie, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances un rapport annuel sur l'activité et la gestion du commissariat.

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Créé le 1 octobre 1970 · Abrogé le 19 mars 2016

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Rapport annuel de l'administrateur général

Résumé. L'administrateur général envoie chaque année un rapport au Premier ministre et aux ministres concernés sur l'activité du commissariat à l'énergie atomique.

L'administrateur général adresse au Premier ministre, au ministre de la recherche et de la technologie, au ministre de l'industrie, au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances un rapport annuel sur l'activité et la gestion du commissariat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 août 1981 au vendredi 18 mars 2016

En résumé. L'article modifie les destinataires du rapport annuel de l'administrateur général, en supprimant la mention 'délégué' et en ajoutant plusieurs ministres spécifiques.

En vigueur du jeudi 1 octobre 1970 au mercredi 19 août 1981

Source : Légifrance