Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970

Article 8

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Article 8

Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent décret :

il détermine notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement et précise les attributions respectives de l'administrateur général, du haut-commissaire et du comité.

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Créé le 1 octobre 1970 · Abrogé le 19 mars 2016

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Décret sur le fonctionnement d'un établissement public

Résumé. Un décret précise comment fonctionne un établissement public, en définissant les rôles de ses dirigeants et de son comité.

Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'application du présent décret :

il détermine notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement et précise les attributions respectives de l'administrateur général, du haut-commissaire et du comité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 1970 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance