Décret n°70-912 du 5 octobre 1970

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 7 octobre 1970

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.

En vigueur depuis le 7 octobre 1970

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément au décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, article 23, le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 est abrogé en tant qu'il concerne les directions départementales mentionnées à l'article 20.

A compter du 1er janvier 2010, le décret n° 70-912 est abrogé par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 article 23 II, en tant qu'il concerne les directions départementales mentionnées par l'article 20 sauf dans les départements de la région Ile-de-France, et les départements d'outre-mer.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 1970

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970
Article 1
TITRE Ier : De l'emploi de directeur départemental de l'équipement
TITRE II : De l'emploi de chef de service régional de l'équipement
TITRE III : Dispositions communes
Article 11