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Décret n°70-931 du 8 octobre 1970

Article 13

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Article 13

Les dispositions de l'article 2 du décret du 24 juin 1963 susvisé et celles de l'article 2 du décret du 7 octobre 1963 susvisé ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues à l'article 11 ci-dessus.

Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles doivent faire l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.

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Créé le 10 octobre 1970 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les dispositions de l'article 2 du décret du 24 juin 1963 susvisé et celles de l'article 2 du décret du 7 octobre 1963 susvisé ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues à l'article 11 ci-dessus.

Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles doivent faire l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 novembre 1996 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du samedi 10 octobre 1970 au lundi 18 novembre 1996

Source : Légifrance