Décret n°70-982 du 27 octobre 1970

Article 9-1

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Article 9-1

L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Règles de gestion pour l'agence d'indemnisation

Résumé. L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer suit les règles de gestion budgétaire et comptable publique.

L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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