Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 janvier 1972 · Abrogé le 27 septembre 2021

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au dimanche 26 septembre 2021

En résumé. Le texte modifie les titres et responsabilités de certains ministres mentionnés dans le décret, notamment en remplaçant 'ministre des affaires culturelles' par 'chargé de la culture' et en corrigeant une coquille pour 'chargé du budget'.

En vigueur du vendredi 7 janvier 1972 au jeudi 18 avril 2002

Source : Légifrance