En vigueur depuis le 13 mars 1971
Le secrétariat des commissions est assuré par un personnel mis à la disposition de ces commissions par la préfecture du département où elles siègent.
Décret n°71-188 du 9 mars 1971
Le secrétariat des commissions est assuré par un personnel mis à la disposition de ces commissions par la préfecture du département où elles siègent.
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En vigueur depuis le 13 mars 1971
Le secrétariat des commissions est assuré par un personnel mis à la disposition de ces commissions par la préfecture du département où elles siègent.
En vigueur depuis le samedi 13 mars 1971
Source : Légifrance