Abrogé16 avril 2002
Créé le 10 septembre 1985 · Abrogé le 16 avril 2002
L'effectif des ingénieurs de l'aviation civile en position de détachement ne peut excéder 50 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Décret n°71-234 du 30 mars 1971
L'effectif des ingénieurs de l'aviation civile en position de détachement ne peut excéder 50 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 septembre 1985 · Abrogé le 16 avril 2002
L'effectif des ingénieurs de l'aviation civile en position de détachement ne peut excéder 50 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Abrogé depuis le mardi 16 avril 2002
En vigueur du mardi 10 septembre 1985 au lundi 15 avril 2002
Source : Légifrance