Décret n°71-234 du 30 mars 1971

Article 7

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Article 7

L'effectif des ingénieurs de l'aviation civile en position de détachement ne peut excéder 50 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.

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Abrogé16 avril 2002

Créé le 10 septembre 1985 · Abrogé le 16 avril 2002

L'effectif des ingénieurs de l'aviation civile en position de détachement ne peut excéder 50 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 avril 2002

En vigueur du mardi 10 septembre 1985 au lundi 15 avril 2002

Source : Légifrance