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Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice

Abrogée1 décembre 2025
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Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du samedi 10 avril 1971 au dimanche 30 novembre 2025

Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Chapitre Ier : Composition du collège
Chapitre II : Etablissement des listes de magistrats en vue de la désignation des membres du collège
Chapitre III : Désignation des membres du collège