Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 21

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Article 21

Le collège des magistrats se réunit dans les dix derniers jours du mois de septembre de l'année de sa désignation. En l'absence de membre suppléant pour achever le mandat du titulaire, le collège se réunit dans le mois qui suit l'ouverture de cette vacance.

La décision du président du collège fixant la date de la réunion de celui-ci est publiée au Journal officiel vingt et un jours au moins avant cette date.

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Créé le 10 avril 1971 · Abrogé le 1 décembre 2025

Le collège des magistrats se réunit dans les dix derniers jours du mois de septembre de l'année de sa désignation. En l'absence de membre suppléant pour achever le mandat du titulaire, le collège se réunit dans le mois qui suit l'ouverture de cette vacance.

La décision du président du collège fixant la date de la réunion de celui-ci est publiée au Journal officiel vingt et un jours au moins avant cette date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 1992 au dimanche 30 novembre 2025

En résumé. La modification précise les conditions de réunion du collège des magistrats en cas d'absence de membre suppléant, en supprimant la référence aux postes pour lesquels il fait des propositions.

En vigueur du lundi 10 janvier 1983 au samedi 13 juin 1992

En résumé. La période de réunion du collège des magistrats est précisée, passant de la deuxième quinzaine à la dernière décade de septembre, et le délai de publication au Journal officiel est allongé.

En vigueur du samedi 10 avril 1971 au dimanche 9 janvier 1983

Source : Légifrance