Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 22

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Article 22

Il est institué au sein du collège un bureau d'âge comprenant, outre le président, quatre membres :
Les deux magistrats les plus âgés désignés au titre des juridictions d'appel ;
Les deux magistrats les plus jeunes désignés au titre des tribunaux.

Le bureau peut s'adjoindre pour le dépouillement des scrutins des secrétaires pris parmi les membres du collège.

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Créé le 10 avril 1971 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Création d'un bureau d'âge dans un collège de magistrats

Résumé. Un bureau d'âge est créé dans un collège de magistrats, composé du président et de quatre membres choisis parmi les plus âgés et les plus jeunes.

Il est institué au sein du collège un bureau d'âge comprenant, outre le président, quatre membres :
Les deux magistrats les plus âgés désignés au titre des juridictions d'appel ;
Les deux magistrats les plus jeunes désignés au titre des tribunaux.

Le bureau peut s'adjoindre pour le dépouillement des scrutins des secrétaires pris parmi les membres du collège.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 avril 1971 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance