Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 24

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Article 24

Les candidatures aux fonctions de membre de la commission d'avancement sont présentées par listes comprenant à peine d'irrecevabilité un nombre de noms égal au nombre de postes à pourvoir de membres titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire pour un niveau hiérarchique donné et qui sont adressées au président du collège quatorze jours avant la date de la première réunion.
Ces listes dé candidature sont accompagnées de déclarations de candidatures conformes aux dispositions du troisième alinéa de l'article 8-1 du présent décret.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux candidatures aux fonctions de membre de la commission de discipline du parquet.
Le bureau du collège statue sur la recevabilité des listes de candidats. Il adresse à chaque membre du collège un exemplaire de chacune des listes déclarées recevables sept jours au moins avant la date de la première réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 avril 1971 · Abrogé le 1 décembre 2025

Les candidatures aux fonctions de membre de la commission d'avancement sont présentées par listes comprenant à peine d'irrecevabilité un nombre de noms égal au nombre de postes à pourvoir de membres titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire pour un niveau hiérarchique donné et qui sont adressées au président du collège quatorze jours avant la date de la première réunion.
Ces listes dé candidature sont accompagnées de déclarations de candidatures conformes aux dispositions du troisième alinéa de l'article 8-1 du présent décret.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux candidatures aux fonctions de membre de la commission de discipline du parquet.
Le bureau du collège statue sur la recevabilité des listes de candidats. Il adresse à chaque membre du collège un exemplaire de chacune des listes déclarées recevables sept jours au moins avant la date de la première réunion.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 1992 au dimanche 30 novembre 2025

En résumé. Le nombre de noms requis sur les listes de candidatures pour les fonctions de membre des commissions d'avancement et de discipline du parquet a été modifié, passant d'un nombre triple à un nombre égal au nombre de postes à pourvoir, incluant désormais aussi bien les membres titulaires que leurs suppléants.

En vigueur du lundi 10 janvier 1983 au samedi 13 juin 1992

En résumé. Le processus de vote et d'éligibilité a été remplacé par une procédure de recevabilité des listes de candidats, avec des règles plus détaillées pour la présentation des candidatures.

En vigueur du samedi 10 avril 1971 au dimanche 9 janvier 1983

Source : Légifrance